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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
135 mots ajoutés166 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions Suppression : prévues àAjout : de l'article L. 2531-2 Ajout : en matière d'assujettissement au versement transport, Suppression : l'effectifAjout : les Ajout : effectifs des salariésSuppression : , Suppression : calculéAjout : employés Suppression : auAjout : dans Suppression : 31Ajout : la
Suppression : décembre,
Ajout : région
Suppression : est
Ajout : Ile-de-France
Suppression : égal
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : décomptés
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : moyenne
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : effectifs
Ajout : prévues
Suppression : déterminés
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : R.
Ajout : 130-1 du code
de
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : sécurité sociale
. Pour
Suppression : la détermination
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : entreprises
Suppression : effectifs
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : travail
Suppression : mois
Ajout : temporaire
, il est tenu compte
Suppression : des salariés
Ajout : du
Suppression : dont
Ajout : nombre
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : salariés
Suppression : de
Ajout : permanents
Suppression : travail
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : situé
Ajout : salariés
Suppression : dans
Ajout : intérimaires
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : région
Ajout : ont
Suppression : Ile-de-France
Ajout : été
Suppression : et
Ajout : liés
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'entreprise
Suppression : titulaires
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : contrats
de
Suppression : travail
Ajout : mission
Suppression : le
Ajout : pendant
Suppression : dernier
Ajout : une
Suppression : jour
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : totale
Suppression : chaque
Ajout : d'au
Suppression : mois,
Ajout : moins
Suppression : y
Ajout : trois
Suppression : compris
Ajout : mois
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : salariés
Ajout : cours
Suppression : absents,
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : l'année
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : décompte
des
Suppression : articles L.
Ajout : effectifs
Suppression : 1111-2
Ajout : mentionnée
Suppression : ,
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : I
Suppression : 1111-3
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 1251-54 du code
Ajout : 130-1
du
Suppression : travail. Pour
Ajout : même
Suppression : un
Ajout : code
Suppression : établissement
Ajout : employés
Suppression : créé
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : chaque
Suppression : cours
Ajout : zone
Suppression : d'année,
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : sens
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : implantation
Ajout : l'article
Suppression : d'activité
Ajout : D.
Suppression : ne
Ajout : 2531-7.
Suppression : donnant
Ajout : Pour
Suppression : pas
Ajout : établir
Suppression : lieu
Ajout : l'assiette
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : création
Ajout : versement
Suppression : d'établissement
Ajout : transport
,
Suppression : l'effectif
Ajout : il
est
Suppression : apprécié à la date de la
Ajout : tenu
Suppression : création
Ajout : compte
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : rémunérations
Suppression : l'implantation.
Ajout : dues
Suppression : Au
Ajout : au
titre de
Suppression : l'année
Ajout : l'ensemble
Suppression : suivante,
Ajout : des
Suppression : l'effectif
Ajout : salariés
Suppression : est
Ajout : intérimaires
Suppression : apprécié
Ajout : employés
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : conditions définies aux deux alinéas précédents, en
Ajout : entreprises
Suppression : fonction
Ajout : redevables
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : moyenne
Ajout : zone
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : effectifs
Ajout : cours
de
Suppression : chacun des
Ajout : l'année
Suppression : mois
Ajout : d'assujettissement
Suppression : d'existence
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : versement
Suppression : la
Ajout : transport
Suppression : première
Ajout : à
Suppression : année.
Ajout : compter
Suppression : Pour
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : détermination
Ajout : jour
de
Suppression : la moyenne mentionnée aux
Ajout : leur
Suppression : premier
Ajout : mission
et
Suppression : troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé
Ajout : quelle
Suppression : ne
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : soit
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : durée
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : celle-ci
.