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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 juillet 2014

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
Nouvelle version :
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des ~~Suppression : créances - cotisations~~Ajout : créances-cotisations de sécurité sociale et versement de ~~Suppression : transport - sans~~

Ajout : transport-sans

préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.