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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 juillet 2020

Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 9 août 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 . Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement Ajout : destiné au financement des services de ~~Suppression : transport~~