Article D2531-2 (version du 10 octobre 2001)

Version en vigueur du 10 octobre 2001 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 2001 au 1 juillet 2014

Le syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article D. 2531-11. Il est crédité trimestriellement de celui encaissé par les organismes chargés du recouvrement des assurances sociales agricoles.