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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 10 octobre 2001

Version en vigueur du 10 octobre 2001 au 1 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports parisiens les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
Nouvelle version :
L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports ~~Suppression : parisiens~~Ajout : d'Ile-de-France les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.