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Côte à côte Différences

Ancienne version

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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 avril 2024

Version en vigueur depuis le 29 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Nouvelle version :
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul ~~Suppression : des rapports visés~~Ajout : du ~~Suppression : aux~~Ajout : rapport 2°

Suppression :

Ajout : mentionné

~~Suppression : et~~

Ajout : au

3° du II de

~~Suppression : 1'article~~

Ajout : l'article

L. 2531-14 est

~~Suppression : égal au nombre d'articles du rôle général de taxe~~

Ajout : celui

~~Suppression : d'habitation,~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la~~

Ajout : l'article

~~Suppression : région~~

Ajout : R.

~~Suppression : d'Ile-de-France~~

Ajout : 2334-5