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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Pour bénéficierAjout : Afin de Suppression : laAjout : bénéficierSuppression : compensationAjout : duSuppression : financièreAjout : créditSuppression : prévueAjout : d'heuresAjout : prévu à l'article L. 2123-2Ajout : , l'élu Suppression : quiAjout : membre
Suppression : ne
Ajout : d'un
Suppression : perçoit
Ajout : conseil
Suppression : pas
Ajout : municipal
Suppression : d'indemnité
Ajout : informe
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : fonction
Ajout : employeur
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : écrit
Suppression : a
Ajout : trois
Suppression : la
Ajout : jours
Suppression : qualité
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : salarié
Ajout : avant
Suppression : doit
Ajout : son
Suppression : justifier
Ajout : absence
Suppression : auprès
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : précisant
la
Suppression : collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances
Ajout : date
et
Suppression : réunions prévues à l'article L. 2123-1. Les fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : durée
de
Suppression : la fonction
Ajout : l'absence
Suppression : publique
Ajout : envisagée
ainsi que
Suppression : les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur
Ajout : la
Suppression : traitement
Ajout : durée
du
Suppression : fait de
Ajout : crédit
Suppression : l'assistance
Ajout : d'heures
à
Suppression : ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur