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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 octobre 2003
Version en vigueur du 1 octobre 2003 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 2123-4 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-LaSuppression : dispositionsAjout : duréeAjout : du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent cinq heures pour les maires des communes
de
Suppression : l'article
Ajout : moins
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 2123-4
Ajout : 10
Suppression : sont
Ajout : 000
Suppression : applicables,
Ajout : habitants
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : bénéficient
Ajout : adjoints
Suppression : pas
Ajout : au
Ajout : maire des communes
de
Suppression : dispositions
Ajout : 10
Suppression : plus
Ajout : 000
Suppression : favorables
Ajout : à 29 999 habitants ; 3° A cinquante-deux heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants
,
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : fonctionnaires
Ajout : vingt
Suppression : régis
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : une
Ajout : heures pour
les
Suppression : titres
Ajout : conseillers
Suppression : 1er
Ajout : municipaux
Ajout : des communes de 10 000
à
Suppression : IV
Ajout : 29
Ajout : 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. II.-La durée
du
Suppression : statut
Ajout : crédit
Suppression : général
Ajout : d'heures
de
Suppression : la
Ajout : l'adjoint
Suppression : fonction
Ajout : ou
Suppression : publique
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : conseiller
Suppression : qu'aux
Ajout : municipal
Suppression : agents
Ajout : qui
Suppression : contractuels
Ajout : supplée
Ajout : le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la suppléance
,
Suppression : des
Ajout : celle
Suppression : collectivités
Ajout : prévue
Suppression : territoriales
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : I du présent article pour le maire
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : établissements
Ajout : commune.
Suppression : publics
Ajout : III.-La
Suppression : administratifs
Ajout : durée
Ajout : du crédit d'heures du conseiller municipal
qui
Suppression : exercent
Ajout : bénéficie
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : fonctions
Ajout : délégation
Suppression : publiques
Ajout : de
Suppression : électives
Ajout : fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune