Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
172 mots ajoutés 73 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Ajout : I. – Pour Suppression : fixerAjout : bénéficier Suppression : leAjout : de Suppression : tempsAjout : la Suppression : d'absenceAjout : compensation Suppression : maximalAjout : financière Suppression : auquelAjout : prévue Suppression : ont
Ajout :
Suppression : droit
Ajout : l'article L. 2123-3
,
Suppression : en
Ajout : l'élu
Suppression : application
Ajout : qui
Ajout : ne perçoit pas d'indemnité
de
Ajout : fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à
l'article L.
Suppression : 2123-5,
Ajout : 2123-1
Ajout : et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par
les
Suppression : élus
Ajout : articles
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : ont
Ajout : 2123-2
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : qualité
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2123-4.
Ajout : Ces dispositions s'appliquent aux
fonctionnaires régis par les titres
Suppression : 1er
Ajout : II,
Suppression : à
Ajout : III
Ajout : ou
IV du statut général de la fonction publique
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : ainsi
Suppression : d'agents
Ajout : qu'aux
Suppression : contractuels
Ajout : agents
Ajout : non titulaires
de l'Etat, des collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : ou
de leurs établissements publics administratifs
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : II. – Pour bénéficier de
la
Suppression : durée
Ajout : compensation
Suppression : légale
Ajout : financière
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : travail
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : année
Ajout : 2123-3,
Suppression : civile
Ajout : l'élu
Suppression : s'apprécie
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : perçoit
Suppression : base
Ajout : pas
Ajout : d'indemnité
de
Ajout : fonction et qui n'a pas
la
Suppression : durée
Ajout : qualité
Suppression : fixée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : salarié
Suppression : l'article
Ajout : doit
Suppression : 1er
Ajout : justifier
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : n°
Ajout : diminution
Suppression : 94-725
Ajout : de
Ajout : son revenu
du
Suppression : 24
Ajout : fait
Suppression : août
Ajout : de
Suppression : 1994
Ajout : sa
Suppression : relatif
Ajout : participation
Ajout : aux séances ou réunions mentionnées
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : durée
Ajout : L.
Suppression : hebdomadaire
Ajout : 2123-1
Ajout : et, dans les limites
du
Suppression : travail
Ajout : crédit
Suppression : dans
Ajout : d'heures
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : fonction
Ajout : pour
Suppression : publique
Ajout : les
Ajout : conseillers
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la commune
,
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : décomptant
Ajout : temps
Suppression : cinq
Ajout : qu'il
Suppression : semaines
Ajout : consacre
Ajout : à l'administration
de
Suppression : congés
Ajout : sa
Suppression : payés
Ajout : collectivité
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : jours
Ajout : préparation
Suppression : fériés
Ajout : des réunions des instances où il siège
.