Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 7 août 2022
Version en vigueur du 7 août 2022 au 26 avril 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Nouvelle version :
La fermeture du cercueil est autorisée par Suppression : l'officier d'étatAjout : leSuppression : civilmaire
Ajout :
du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par
Suppression : l'officier d'état
Ajout : le
Suppression : civil
Ajout : maire
du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.