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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.
Nouvelle version :
Les Suppression : corpsAjout : statutsSuppression : d'inspectionAjout : fixentSuppression : habilitésAjout : les
Suppression : à
Ajout : règles
Suppression : procéder
Ajout : générales
Suppression : aux
Ajout : d'organisation
Suppression : vérifications
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : fonctionnement
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L
Ajout : conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum
.
Suppression : 2221-6
Ajout : S'agissant
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : l'inspection
Ajout : membres
Suppression : générale
Ajout : du
Ajout : conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment : 1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ; 2° Les catégories
de
Suppression : l'administration
Ajout : personnes
Ajout : parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas
au
Suppression : ministère
Ajout : conseil
Ajout : municipal ; 3° La durée
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : leurs
Ajout : fonctions ainsi que la durée du mandat du président
et
Suppression : l'inspection
Ajout : du
Suppression : générale
Ajout : ou
des
Suppression : finances
Ajout : vice-présidents
.
Ajout : Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ; 4° Leur mode de renouvellement.