Ajout : conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum
.
Suppression : 2221-6
Ajout : S'agissant
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : l'inspection
Ajout : membres
Suppression : générale
Ajout : du
Ajout : conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment : 1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ; 2° Les catégories
de
Suppression : l'administration
Ajout : personnes
Ajout : parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas
au
Suppression : ministère
Ajout : conseil
Ajout : municipal ; 3° La durée
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : leurs
Ajout : fonctions ainsi que la durée du mandat du président
et
Suppression : l'inspection
Ajout : du
Suppression : générale
Ajout : ou
des
Suppression : finances
Ajout : vice-présidents
.
Ajout : Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ; 4° Leur mode de renouvellement.