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Suppression : LaAjout : Les Suppression : créationAjout : membres Suppression : d'uneAjout : du Suppression : régieAjout : conseil Suppression : dotéeAjout : d'administration Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : du Suppression : personnalitéAjout : conseil Suppression : moraleAjout : d'exploitation Ajout : ne peuvent : 1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en Suppression : vueAjout : rapport Suppression : d'assurerAjout : avec Suppression : l'exécutionAjout : la Suppression : d'unAjout : régie Suppression : serviceAjout : ; Suppression : publicAjout : 2° Ajout : Occuper une fonction dans ces entreprises ; 3° Assurer une prestation pour ces entreprises ; 4° Prêter leur concours à Suppression : caractèreAjout : titre Suppression : industrielAjout : onéreux Suppression : ouAjout : à Suppression : commercialAjout : la Ajout : régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est Suppression : décidéeAjout : déchu Suppression : parAjout : de Suppression : délibérationAjout : son Suppression : duAjout : mandat Ajout : soit par le conseil Suppression : municipal.Ajout : d'administration Suppression : LaAjout : ou Suppression : délibérationAjout : le Suppression : arrêteAjout : conseil Suppression : lesAjout : d'exploitation Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : règlementAjout : diligence Suppression : intérieurAjout : de Suppression : etAjout : son Suppression : fixeAjout : président, Ajout : soit par le Suppression : montantAjout : préfet Ajout : agissant de Suppression : laAjout : sa Suppression : dotationAjout : propre Suppression : initialeAjout : initiative Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : sur Suppression : régieAjout : proposition du maire.