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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 2221-8.
Ajout : son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : seule
Ajout : président.
Suppression : autonomie
Ajout : Il
Suppression : financière
Ajout : est
en
Suppression : régie
Ajout : outre
Suppression : dotée
Ajout : réuni
Suppression : de
Ajout : chaque
Ajout : fois que le président le juge utile, ou sur
la
Suppression : personnalité
Ajout : demande
Suppression : morale
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : préfet
Ajout : ou
de
Suppression : l'autonomie
Ajout : la
Suppression : financière
Ajout : majorité
Ajout : de ses membres. L'ordre du jour
est
Suppression : prise
Ajout : arrêté
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : président.
Suppression : prévues
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : séances
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne sont pas publiques
.
Suppression : 2221-8
Ajout : En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante
.
Ajout : Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.