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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : régieAjout : fonctionsSuppression : peutAjout : de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur
,
Ajout : député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu
dans
Ajout : la ou
les
Suppression : conditions
Ajout : collectivités
Suppression : prévues
Ajout : intéressées
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : dans
Suppression : L
Ajout : une circonscription incluant cette ou ces collectivités
.
Suppression : 2253-1,
Ajout : Les
Suppression : acquérir
Ajout : fonctions
Ajout : de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans
des
Suppression : participations
Ajout : entreprises
Suppression : financières
Ajout : en
Ajout : rapport avec la régie, occuper aucune fonction
dans
Suppression : les
Ajout : ces
entreprises
Ajout : ,
Suppression : publiques
Ajout : ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions