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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 30 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Nouvelle version :
Les Suppression : fonctionsAjout : marchésSuppression : d'agentde
Ajout :
Suppression : comptable
Ajout : travaux
,
Suppression : chef
Ajout : transports
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : services
Ajout : fournitures
Ajout : sont soumis aux règles applicables aux marchés
de la
Suppression : comptabilité,
Ajout : commune.
Suppression : sont
Ajout : Le
Suppression : confiées
Ajout : conseil
Suppression : soit
Ajout : d'administration
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : un
Ajout : donner
Suppression : comptable
Ajout : délégation
Suppression : direct
Ajout : soit
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Trésor,
Ajout : directeur
Suppression : soit
Ajout : lorsqu'il
Suppression : à
Ajout : s'agit
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : comptable
Ajout : régie
Suppression : spécial.
Ajout : chargée
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : comptable
Ajout : l'exploitation
Suppression : spécial
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : service
Suppression : nommé
Ajout : public
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : caractère
Suppression : préfet
Ajout : industriel
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : proposition
Ajout : commercial,
Ajout : soit au président
du conseil d'administration
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : lorsqu'il
Suppression : avis
Ajout : s'agit
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : régie
Suppression : général.
Ajout : chargée
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'exploitation
Suppression : peut
Ajout : d'un
Suppression : être
Ajout : service
Suppression : remplacé
Ajout : public
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : révoqué
Ajout : caractère
Suppression : que
Ajout : administratif
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : prendre
Suppression : mêmes
Ajout : toute
Suppression : formes.
Ajout : décision
Suppression : L'agent
Ajout : concernant
Suppression : comptable
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : préparation
,
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : passation,
Suppression : responsabilité
Ajout : l'exécution et le règlement des marchés de travaux