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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 11 novembre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Ajout : ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés
de
Suppression : biens
Ajout : pouvoir.
Suppression : immobiliers,
Ajout : L'agent
Suppression : les
Ajout : comptable
Suppression : mises
Ajout : assure
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : location
Ajout : fonctionnement
Ajout : des services
de
Suppression : biens
Ajout : la
Suppression : mobiliers
Ajout : comptabilité.
Ajout : Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle
et
Suppression : immobiliers
Ajout : pécuniaire,
Ajout : à l'ensemble des obligations
qui
Suppression : appartiennent
Ajout : incombent
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la
Suppression : régie
Ajout : comptabilité publique
.
Ajout : L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.