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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 février 2001 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Nouvelle version :
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du Suppression : trésorier-payeurAjout : directeurSuppression : généraldépartemental
Ajout :
ou
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : receveur
Ajout : cas
Ajout : échéant, régional
des finances
Ajout : publiques
. Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : départemental
ou
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : receveur
Ajout : cas
Ajout : échéant, régional
des finances
Ajout : publiques
. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.