Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

37 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001

Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : immobilisations peuvent~~Ajout : règles ~~Suppression : être~~Ajout : de ~~Suppression : réévaluées~~Ajout : la ~~Suppression : selon~~

Ajout : comptabilité

~~Suppression : les~~

Ajout : communale

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : sont

applicables aux

~~Suppression : entreprises~~

Ajout : régies

~~Suppression : commerciales~~

Ajout : dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe