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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
Nouvelle version :
Les règles Ajout : budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la ~~Suppression : comptabilité~~Ajout : première ~~Suppression : communale~~Ajout : partie

Ajout : de la partie réglementaire du présent code

sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.