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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Les règles Ajout : budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la Suppression : comptabilitéAjout : première Suppression : communaleAjout : partie Ajout : de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.