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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 24 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
Nouvelle version :
La Suppression : régieAjout : comptabilitéAjout : des régies est Suppression : habilitéeAjout : tenueà
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : contracter
Ajout : les
Ajout : conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé
des
Suppression : emprunts
Ajout : collectivités
Suppression : auprès
Ajout : locales
Ajout : et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national
de
Suppression : tous
Ajout : la
Suppression : organismes
Ajout : comptabilité.
Suppression : prêteurs
Ajout : Des
Ajout : plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres
et
Suppression : auprès
Ajout : articles
des
Suppression : particuliers
Ajout : crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget
.
Suppression : Elle
Ajout : Des
Suppression : peut
Ajout : instructions
Suppression : également
Ajout : conjointes
Suppression : acquérir
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : faire
Ajout : chargé
Suppression : construire
Ajout : des
Ajout : collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement