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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 30 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
Ajout : section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : I. - L'excédent
comptable
Suppression : ,
est
Suppression : présenté
Ajout : affecté
Ajout : : 1° En priorité
au
Suppression : juge
Ajout : compte
Suppression : des
Ajout : Report
Suppression : comptes
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : nouveau
Suppression : transmis
Ajout : dans
Ajout : la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement
pour
Suppression : information
Ajout : le
Ajout : montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report
à
Ajout : nouveau ou au reversement à
la collectivité
Ajout : locale
de rattachement
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : II.
Suppression : un
Ajout : -
Suppression : délai
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : déficit
Suppression : deux
Ajout : comptable
Suppression : mois
Ajout : est
Ajout : couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report
à
Suppression : compter
Ajout : nouveau
Ajout : créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation