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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 février 2001 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : I. - L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. II. - Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Nouvelle version :
Ajout : A.-
Le
Suppression : conseil d'administration délibère sur
Ajout : résultat
Suppression : l'affectation
Ajout : cumulé
Suppression : du
Ajout : défini
Suppression : résultat
Ajout : au
Suppression : comptable
Ajout : B
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : section
Ajout : R.
Suppression : d'exploitation
Ajout : 2311-11
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : budget
Ajout : affecté,
Suppression : selon
Ajout : lorsqu'il
Suppression : les
Ajout : s'agit
Suppression : modalités
Ajout : d'un
Suppression : suivantes
Ajout : excédent
:
Suppression : I.
Ajout : 1°
Suppression : -
Ajout : En
Suppression : L'excédent
Ajout : priorité,
Suppression : comptable
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : affecté
Ajout : montant
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 1°
Ajout : plus-values
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : priorité
Ajout : cession
Ajout : d'éléments d'actifs,
au
Suppression : compte
Ajout : financement
Suppression : Report
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : mesures
Suppression : nouveau
Ajout : d'investissement
Suppression : dans
Ajout : ;
Ajout : 2° Pour le surplus, à
la
Suppression : limite
Ajout : couverture
du
Suppression : solde
Ajout : besoin
Suppression : débiteur
Ajout : de
Ajout : financement
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : section
Suppression : ;
Ajout : d'investissement
Suppression : 2°
Ajout : apparu
Suppression : Au
Ajout : à
Suppression : financement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : clôture
Suppression : mesures
Ajout : de
Suppression : d'investissement
Ajout : l'exercice
Suppression : pour
Ajout : précédent
Suppression : le
Ajout : et
Ajout : diminué du
montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs
Ajout : visés au 1°
; 3° Pour le
Suppression : surplus
Ajout : solde
, au financement des
Suppression : charges
Ajout : dépenses
d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Suppression : II
Ajout : B
.
Suppression :
-
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : Le
Ajout : s'agit
Ajout : d'un
déficit
Ajout : ,
Suppression : comptable
Ajout : il
est
Suppression : couvert
Ajout : ajouté
Suppression : :
Ajout : aux
Suppression : 1°
Ajout : charges
Suppression : En
Ajout : d'exploitation
Suppression : priorité
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'exercice.
Suppression : une
Ajout : C.-Pour
Suppression : reprise
Ajout : l'affectation
Suppression : totale
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : financement
Suppression : partielle
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : dépenses
Suppression : le
Ajout : d'investissement,
Suppression : report
Ajout : l'exécution
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : nouveau
Ajout : la
Suppression : créditeur
Ajout : décision
Suppression : ;
Ajout : budgétaire
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : reprise
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : surplus
Ajout : résultats
,
Ajout : adoptée
par
Suppression : ajout
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : conseil
Suppression : charges
Ajout : d'administration,
Suppression : d'exploitation
Ajout : se
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : l'exercice
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : l'émission
Suppression : suit
Ajout : d'un
Suppression : celui
Ajout : titre
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : recettes.
Suppression : duquel
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : délibération
Suppression : affecté
Ajout : affectant
le résultat
Ajout : excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise