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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.