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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
Nouvelle version :
~~Suppression : La création d'une régie~~Ajout : Les ~~Suppression : dotée~~Ajout : agents de la ~~Suppression : seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel~~

Ajout : commune

~~Suppression : commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur~~

de la régie

~~Suppression : et détermine les moyens~~

Ajout : ne

~~Suppression : qui~~

Ajout : peuvent

~~Suppression : sont~~

Ajout : être

~~Suppression : mis~~

Ajout : membres

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : sa~~

Ajout : conseil

~~Suppression : disposition~~

Ajout : d'administration