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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur : - règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; - fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ; - approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; - autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; - vote leAjout : Les Suppression : budgetAjout : emplois de la régie Suppression : et délibère sur les comptes ; - délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et,Ajout : sont Suppression : auAjout : créés Suppression : besoin,