Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés25 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 . Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
Nouvelle version :
~~Suppression : En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le~~Ajout : Le compte ~~Suppression : de gestion. Ces~~Ajout : financier

~~Suppression : documents~~

Ajout : unique

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : présentés~~

Ajout : présenté

au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 .

~~Suppression : Les comptes sont~~

Ajout : Il

~~Suppression : ensuite~~

Ajout : est

transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.