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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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57 mots ajoutés47 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Lorsqu'il Suppression : fonctionsAjout : est Ajout : fait application des dispositions du quatrième alinéa de Suppression : directeurAjout : l'article Suppression : sontAjout : L. Suppression : incompatiblesAjout : 2221-13 Suppression : avecAjout : le Suppression : l'exerciceAjout : comité Suppression : d'unAjout : du Suppression : mandatAjout : syndicat de Suppression : sénateur,Ajout : communes Suppression : député,Ajout : est Suppression : conseillerAjout : élargi Suppression : régional,Ajout : à Suppression : conseillerAjout : des Suppression : généralAjout : personnes Suppression : ouAjout : extérieures Suppression : conseillerAjout : pour Suppression : municipalAjout : exercer Suppression : exercéAjout : les Suppression : dansAjout : attributions Suppression : laAjout : du Suppression : ouAjout : conseil Ajout : d'exploitation, les Suppression : collectivitésAjout : membres Suppression : intéresséesAjout : du Suppression : ouAjout : comité Suppression : dansAjout : syndical Suppression : uneAjout : devant Suppression : circonscriptionAjout : détenir Suppression : incluantAjout : plus Suppression : cetteAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : cesAjout : moitié Suppression : collectivités,Ajout : des Suppression : ainsiAjout : sièges Suppression : qu'avecAjout : de Suppression : celuiAjout : celui-ci. Suppression : deAjout : Le Suppression : membreAjout : comité Ajout : règle l'organisation générale du Suppression : conseilAjout : service Suppression : d'exploitationAjout : et Suppression : deAjout : vote Suppression : laAjout : le Suppression : régieAjout : budget.