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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : DansSuppression : maireAjout : lesSuppression : peutAjout : cas prévus à l'article L. 2221-7
,
Suppression : après
Ajout : le
Suppression : avis
Ajout : maire
Ajout : prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion
du conseil d'exploitation
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Si
Suppression : sur
Ajout : l'atteinte
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : conforme
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : sécurité
Suppression : l'agent
Ajout : publique
Suppression : comptable
Ajout : persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes