Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.