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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Les moyens mis àAjout : La Suppression : laAjout : rémunération Suppression : dispositionAjout : du Suppression : deAjout : directeur Suppression : laAjout : est Suppression : régieAjout : fixée par le conseil municipalSuppression : sont constitués par les créances, Suppression : les sommes et autres biensAjout : sur Suppression : quiAjout : la Suppression : luiAjout : proposition Suppression : sontAjout : du Suppression : affectésAjout : maire, Suppression : déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens. Les biens affectés sont enregistrésAjout : après Suppression : pourAjout : avis Suppression : leurAjout : du Suppression : valeurAjout : conseil Suppression : vénaleAjout : d'exploitation.