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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 11 novembre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune. Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.