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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
133 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : leAjout : fonctions Suppression : fonctionnementAjout : de Suppression : duAjout : comptable Suppression : serviceAjout : de Suppression : nécessiteAjout : la Suppression : l'affectationAjout : régie d'immeubles
Suppression :
Ajout : sont
Suppression : appartenant
Ajout : remplies
Suppression : à
Ajout : par
Ajout : le comptable de
la commune
Ajout : . Toutefois
,
Suppression : le
Ajout : lorsque
Suppression : loyer
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : recettes
Suppression : ces
Ajout : annuelles
Suppression : immeubles
Ajout : d'exploitation excèdent 500 000 F
,
Suppression : fixé
Ajout : ces
Ajout : fonctions peuvent être confiées à un agent comptable
par
Suppression : le
Ajout : délibération
Ajout : du
conseil municipal
Suppression : suivant
Ajout : prise
Suppression : leur
Ajout : après
Suppression : valeur
Ajout : avis
Suppression : locative
Ajout : du
Suppression : réelle,
Ajout : conseil
Suppression : est
Ajout : d'exploitation
Suppression : porté
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : dépense
Ajout : trésorier-payeur
Suppression : au
Ajout : général.
Suppression : budget
Ajout : L'agent
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : remplit
Suppression : régie
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : fonctions
Suppression : en
Ajout : d'agent
Suppression : recette
Ajout : comptable
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : budget
Ajout : nommé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commune
Ajout : préfet sur proposition du maire
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : montant
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : soumis,
Suppression : rémunérations
Ajout : sous
Suppression : du
Ajout : sa
Suppression : personnel
Ajout : responsabilité
Suppression : communal
Ajout : personnelle
Suppression : mis
Ajout : et
Ajout : pécuniaire,
à
Suppression : la
Ajout : l'ensemble
Suppression : disposition
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : obligations
Ajout : qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur
la
Suppression : régie
Ajout : comptabilité
Ajout : publique. L'agent comptable
est
Suppression : remboursé
Ajout : soumis
à la
Suppression : commune.
Ajout : surveillance
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : trésorier-payeur
Suppression : porté
Ajout : général
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : dépense
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : receveur
Suppression : budget
Ajout : des
Ajout : finances, ainsi qu'au contrôle
de
Suppression : la
Ajout : l'inspection
Suppression : régie
Ajout : générale
Ajout : des finances. Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes
et
Suppression : en
Ajout : délais
Suppression : recette
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : jugés
Suppression : budget
Ajout : dans
Ajout : les mêmes conditions que ceux du comptable
de la commune.