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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 24 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget est présenté en deux sections : - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LaSuppression : budgetAjout : comptabilitéAjout : des régies est Suppression : présentétenue
Ajout :
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : sections
Ajout : conditions
Suppression : :
Ajout : définies
Suppression : -
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : un
Ajout : plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de
la
Suppression : première
Ajout : comptabilité.
Suppression : sont
Ajout : Des
Suppression : prévues
Ajout : plans
Ajout : comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres
et
Suppression : autorisées
Ajout : articles
Ajout : des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent