Ajout : plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de
la
Suppression : première
Ajout : comptabilité.
Suppression : sont
Ajout : Des
Suppression : prévues
Ajout : plans
Ajout : comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres
et
Suppression : autorisées
Ajout : articles
Ajout : des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent