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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-90 sont applicables.
Ajout : la section d'exploitation régulièrement engagées
,
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : dispositions
Ajout : mandatées,
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : deuxième
Ajout : pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire
,
Suppression : troisième
Ajout : sont
Ajout : notifiées par le directeur au comptable
et
Suppression : quatrième
Ajout : rattachées
Suppression : alinéas
Ajout : au
Ajout : résultat
de
Suppression : l'article
Ajout : l'exercice
Suppression : R
Ajout : qui s'achève
.
Suppression : 2221-90
Ajout : Les
Ajout : crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire,
sont
Suppression : applicables
Ajout : notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant