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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2023

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Nouvelle version :
Un inventaire, dont les résultats sont produits ~~Suppression : au juge des comptes~~ à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.