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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes.
Nouvelle version :
Suppression : L'acte portantAjout : IndépendammentSuppression : constitutionAjout : des
Suppression : d'un
Ajout : comptes,
Suppression : syndicat
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : relevé
Suppression : extension
Ajout : provisoire
des
Suppression : attributions
Ajout : résultats
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : syndicat,
Ajout : l'exploitation
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'admission
Ajout : arrêté
Suppression : de
Ajout : tous
Suppression : nouvelles
Ajout : les
Suppression : communes
Ajout : six
Suppression : associées
Ajout : mois
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : vue
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : directeur,
Suppression : l'exploitation
Ajout : soumis
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : services
Ajout : avis
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : caractère
Ajout : conseil
Suppression : industriel
Ajout : d'exploitation,
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : commercial,
Ajout : présenté
Suppression : fixe
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : proportions
Ajout : maire
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : lesquelles
Ajout : conseil
Suppression : les
Ajout : municipal.
Suppression : communes
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : membres
Ajout : résulte
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : syndicat
Ajout : ce
Suppression : constituent
Ajout : relevé
Ajout : que l'exploitation est en déficit,
le
Suppression : montant
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : municipal
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : dotation
Ajout : immédiatement
Suppression : initiale
Ajout : invité
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : fonds
Ajout : maire
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : roulement
Ajout : prendre
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : mesures
Suppression : lesquelles
Ajout : nécessaires
Ajout : pour rétablir l'équilibre soit en modifiant