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Code général des collectivités territoriales
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Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population Suppression : agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Suppression : L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le silence gardé pendant plus de Suppression : quatreAjout : six mois sur la demande d'autorisation Ajout : prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet.