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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 13 septembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Nouvelle version :
Les conditions dans lesquelles le préfet Ajout : ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu ~~Suppression : au II de~~Ajout : à

l'article

~~Suppression : 13 de la loi n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 92-3~~

Ajout : 214-15

~~Suppression : 3 janvier 1992~~

Ajout : code

~~Suppression : sur~~

Ajout : de

~~Suppression : l'eau~~

Ajout : l'environnement