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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 4 avril 2002
Version en vigueur depuis le 4 avril 2002
Alinéa modifié. Ancienne version : Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article R. 2242-1. Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
Nouvelle version : Suppression : DansAjout : Les un
Suppression :
Ajout : réclamations
Suppression : délai
Ajout : concernant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : huit
Ajout : legs
Suppression : jours,
Ajout : en
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Ajout : faveur
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Ajout : d'une
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Ajout : commune
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Ajout : ou
Suppression : maire
Ajout : d'un
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Ajout : établissement
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Suppression : l'ouverture
Ajout : formulées
Suppression : de
Ajout : par
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Ajout : les
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Ajout : héritiers
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Ajout : recevables
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Ajout : ministre
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Suppression : délai
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,
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Suppression : les
Ajout : six
Suppression : indications
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Suppression : relatives
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Suppression : et
Ajout : du
Suppression : énoncées
Ajout : testament.
Suppression : dans
Ajout : Elles
Suppression : l'article
Ajout : comportent
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 2242-1.
Ajout : nom,
Suppression : Le
Ajout : prénoms
Suppression : préfet
Ajout : et adresse des réclamants
,
Suppression : dès
Ajout : leur
Suppression : qu'il
Ajout : ordre
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : reçu
Ajout : degré
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : état
Ajout : parenté vis-à-vis du défunt
,
Suppression : invite
Ajout : ainsi
Ajout : que
les
Suppression : personnes
Ajout : motifs
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : réclamation.
Suppression : signalées
Ajout : Le
Suppression : comme
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Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : l'intérieur
Suppression : par
Ajout : informe
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Suppression : notaire,
Ajout : maire
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Ajout : la
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le
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Ajout : représentant
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Ajout : l'établissement
Suppression : connaissance
Ajout : légataire
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : testament,
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Ajout : délivre
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Ajout : réclamants
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Suppression : exécution
Ajout : accusé
Suppression : ou
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Suppression : à
Ajout : réception.
Suppression : produire
Ajout : Lorsque
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : moyens
Ajout : réclamations
Suppression : d'opposition,
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : formulées
Suppression : tout
Ajout : après
Suppression : dans
Ajout : l'expiration
Suppression : un
Ajout : du
délai
Suppression : d'un
Ajout : mentionné
Suppression : mois.
Ajout : au
Suppression : Ces
Ajout : premier
Suppression : diverses
Ajout : alinéa
Suppression : communications
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : émanent
Suppression : faites
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : personnes
Suppression : lettre
Ajout : autres
Suppression : recommandée
Ajout : que
Suppression : avec
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : héritiers
Suppression : d'avis
Ajout : légaux,
Ajout : l'accusé
de réception
Suppression : ou
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : mention
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : leur
Suppression : administrative
Ajout : irrecevabilité
.