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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Les Suppression : unAjout : réclamations Suppression : délaiAjout : concernant Suppression : deAjout : les Suppression : huitAjout : legs Suppression : jours,Ajout : en Suppression : leAjout : faveur Suppression : préfet
Ajout : d'une
Suppression : requiert
Ajout : commune
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : maire
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : établissement
Suppression : lieu
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : communal,
Suppression : l'ouverture
Ajout : formulées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : succession
Ajout : héritiers
Suppression : de
Ajout : légaux,
Suppression : lui
Ajout : sont
Suppression : transmettre,
Ajout : recevables
Suppression : dans
Ajout : auprès
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : ministre
Suppression : bref
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'intérieur
,
Ajout : dans
un
Suppression : état
Ajout : délai
Suppression : contenant
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : six
Suppression : indications
Ajout : mois
Suppression : relatives
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : compter
Suppression : héritiers
Ajout : de
Suppression : connus
Ajout : l'ouverture
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : énoncées
Ajout : testament.
Suppression : dans
Ajout : Elles
Suppression : l'article
Ajout : comportent
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 2242-1.
Ajout : nom,
Suppression : Le
Ajout : prénoms
Suppression : préfet
Ajout : et adresse des réclamants
,
Suppression : dès
Ajout : leur
Suppression : qu'il
Ajout : ordre
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : reçu
Ajout : degré
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : état
Ajout : parenté vis-à-vis du défunt
,
Suppression : invite
Ajout : ainsi
Ajout : que
les
Suppression : personnes
Ajout : motifs
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : réclamation.
Suppression : signalées
Ajout : Le
Suppression : comme
Ajout : ministre
Suppression : héritières,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : l'intérieur
Suppression : par
Ajout : informe
le
Suppression : notaire,
Ajout : maire
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : commune ou
le
Suppression : maire,
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : prendre
Ajout : l'établissement
Suppression : connaissance
Ajout : légataire
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : testament,
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : réclamations
Suppression : donner
Ajout : et
Suppression : leur
Ajout : délivre
Suppression : consentement
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : réclamants
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : exécution
Ajout : accusé
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : réception.
Suppression : produire
Ajout : Lorsque
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : moyens
Ajout : réclamations
Suppression : d'opposition,
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : formulées
Suppression : tout
Ajout : après
Suppression : dans
Ajout : l'expiration
Suppression : un
Ajout : du
délai
Suppression : d'un
Ajout : mentionné
Suppression : mois.
Ajout : au
Suppression : Ces
Ajout : premier
Suppression : diverses
Ajout : alinéa
Suppression : communications
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : émanent
Suppression : faites
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : personnes
Suppression : lettre
Ajout : autres
Suppression : recommandée
Ajout : que
Suppression : avec
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : héritiers
Suppression : d'avis
Ajout : légaux,
Ajout : l'accusé
de réception
Suppression : ou
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : mention
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : leur
Suppression : administrative
Ajout : irrecevabilité
.