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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont : 1° Les hôtels de tourisme; 2° Les résidences de tourisme ; 3° Les meublés de tourisme; 4° Les villages de vacances ; 5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 6° Les ports de plaisance ; 7° Les autres formes d'hébergement.
Nouvelle version :
Les natures d'hébergement mentionnées Suppression : par le premierAjout : auSuppression : alinéaAjout : III de l'article L. 2333-26 sont : 1° Les
Ajout : palaces ; 2° Les
hôtels de tourisme
Ajout :
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Les résidences de tourisme ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Les meublés de tourisme
Ajout :
;
Suppression : 4
Ajout : 5
° Les villages de vacances ;
Suppression : 5
Ajout : 6
° Les
Suppression : terrains
Ajout : chambres
Ajout : d'hôtes ; 7° Les emplacements dans les aires
de
Suppression : camping
Ajout : camping-cars
et les
Ajout : parcs de stationnement touristiques ; 8° Les
terrains de
Suppression : caravanage
Ajout : camping
,
Ajout : les terrains de caravanage
ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
Suppression : 6
Ajout : 9
° Les ports de plaisance
Suppression : ; 7° Les autres formes d'hébergement