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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2003
Version en vigueur depuis le 6 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : PourSuppression : applicationAjout : l'applicationAjout : des dispositions du II de l'article L. Suppression : 2333-35,
Ajout : 2333-34
Ajout : et de l'article L. 2333-37 en ce qui concerne
la taxe
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : séjour
Suppression : perçue
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : l'article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire,
les
Suppression : colonies
Ajout : assujettis
Ajout : qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de la production : 1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse
et
Suppression : centres
Ajout : la
Ajout : qualité
de
Suppression : vacances
Ajout : son
Suppression : collectives
Ajout : auteur
Suppression : d'enfants
Ajout : ainsi
Suppression : tels
Ajout : que
Suppression : qu'ils
Ajout : l'objet
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : définis
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : motifs
Suppression : arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : demande
Ajout : ; 2° De toute pièce
de
Ajout : nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de
la
Suppression : jeunesse
Ajout : taxe
Ajout : ;
et
Ajout : 3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel. La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet. Si la réclamation porte sur l'application d'une
des
Suppression : sports
Ajout : conditions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L
.
Ajout : 2333-31 , la commune bénéficiaire de l'imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l'attention de l'assujetti.