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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
186 mots ajoutés120 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'enAjout : Sont Suppression : applicationAjout : punis Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : peines Suppression : L.Ajout : d'amende Suppression : 2333-38,Ajout : prévues Suppression : laAjout : pour taxe
Suppression :
Ajout : les
Ajout : contraventions
de
Suppression : séjour
Ajout : la
Suppression : donne
Ajout : quatrième
Suppression : lieu
Ajout : classe
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : versement
Ajout : 1°
Suppression : d'un
Ajout : Le
Suppression : acompte
Ajout : fait
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : maire
Ajout : les
Suppression : adresse
Ajout : logeurs,
Suppression : au
Ajout : hôteliers,
Suppression : receveur
Ajout : propriétaires,
Suppression : municipal
Ajout : intermédiaires
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : titre
Ajout : professionnels
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : recettes
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : nom
Ajout : L.
Ajout : 2333-34 ,
de
Suppression : chaque
Ajout : ne
Suppression : personne
Ajout : pas
Suppression : soumise
Ajout : avoir
Ajout : produit l'état prévu
à
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : versement
Ajout : R
.
Suppression : Le
Ajout : 2333-51
Suppression : versement
Ajout : ou
de
Suppression : l'acompte
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : effectué
Ajout : l'avoir
Suppression : auprès
Ajout : produit
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : receveur
Ajout : les
Suppression : municipal
Ajout : délais
Suppression : dans
Ajout : et
Ajout : conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ; 2° Le fait, pour
les
Suppression : vingt
Ajout : logeurs,
Suppression : jours
Ajout : hôteliers,
Suppression : qui
Ajout : propriétaires,
Suppression : suivent
Ajout : intermédiaires
Suppression : l'envoi
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : professionnels
Suppression : l'avis
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : versement
Ajout : l'article L
.
Suppression : L'acompte
Ajout : 2333-34,
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : toutefois
Ajout : ne
pas
Suppression : exigible
Ajout : avoir
Suppression : avant
Ajout : respecté
Suppression : le
Ajout : l'une
Suppression : début
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : prescriptions
Ajout : relatives à
la
Suppression : période
Ajout : tenue
de
Suppression : perception
Ajout : l'état
Suppression : définie
Ajout : prévu
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2333-28
Ajout : 2333-51 ; 3° Le fait
,
Suppression : ni
Ajout : pour
Suppression : avant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : logeurs,
Suppression : fin
Ajout : hôteliers,
Suppression : du
Ajout : propriétaires,
Suppression : premier
Ajout : intermédiaires
Suppression : mois
Ajout : et
Suppression : d'ouverture
Ajout : professionnels
Ajout : mentionnés à l'article L. 2333-34,
de
Suppression : l'établissement
Ajout : ne
Suppression : soumis
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : avoir
Ajout : perçu
la taxe de séjour
Suppression : .
Suppression : L'acompte
Ajout : sur
Suppression : versé
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : assujetti
Suppression : déduit
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 4°
Suppression : montant
Ajout : Le
Suppression : exigé
Ajout : fait,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'expiration
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : logeurs,
Suppression : la
Ajout : hôteliers,
Suppression : période
Ajout : propriétaires,
Suppression : de
Ajout : intermédiaires
Suppression : perception
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : professionnels
Suppression : lorsque
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : l'article
Ajout : L. 2333-34,
de
Suppression : cet
Ajout : ne
Suppression : acompte
Ajout : pas
Suppression : est
Ajout : avoir
Suppression : supérieur
Ajout : reversé
Suppression : au
Ajout : le
montant de la taxe
Suppression : exigible
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : séjour
Suppression : solde
Ajout : due
Suppression : correspondant
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : restitué
Ajout : conditions
Ajout : et délais prescrits
par
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : commune
Ajout : article.
Suppression : dans
Ajout : Chaque
Suppression : les
Ajout : manquement
Suppression : vingt
Ajout : à
Suppression : jours
Ajout : l'une
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : suivent
Ajout : obligations
Suppression : le
Ajout : prévues
Suppression : dépôt
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : déclaration
Ajout : 4° donne lieu à une infraction distincte
.