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Code général des collectivités territoriales
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Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 10 % jusqu'à Suppression : 380Ajout : 58 000 Suppression : FAjout : Euro ; 15 % de Suppression : 380Ajout : 58 001 Suppression : F à Suppression : 750Ajout : 114 000 Suppression : FAjout : Euro ; 25 % de