Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
179 mots ajoutés10 mots supprimés
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 10 % jusqu'à 58 000 Suppression : EuroAjout : euros ; 15 % de 58 001 à 114 000 Suppression : EuroAjout : euros ; 25 % de 114 001 à 338 000 Suppression : EuroAjout : euros ; 35 % de 338 001 à 629 000 Suppression : EuroAjout : euros ; 45 % de 629 001 à 1 048 000 Suppression : EuroAjout : euros ; 55 % de 1 048 001 à 3 144 000