Comparer deux versions

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant Suppression : le jeu dans les Suppression : cerclesAjout : jeux Suppression : etAjout : dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le Suppression : décretAjout : décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 10 % jusqu'à Suppression : 58Ajout : 87 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 15 % de Suppression : 58Ajout : 87 001 Ajout : euros à Suppression : 114Ajout : 171 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 25 % de Suppression : 114Ajout : 171 001 Ajout : euros à Suppression : 338Ajout : 507 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 35 % de Suppression : 338Ajout : 507 001 Ajout : euros à Suppression : 629Ajout : 943 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 45 % de Suppression : 629Ajout : 943 Suppression : 001Ajout : 501 Ajout : euros à 1 Suppression : 048Ajout : 572 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 55 % de 1 Suppression : 048Ajout : 572 001 Ajout : euros à Suppression : 3Ajout : 4 Suppression : 144Ajout : 716 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 60 % de Suppression : 3Ajout : 4 Suppression : 144Ajout : 716 001 Ajout : euros à Suppression : 5Ajout : 7 Suppression : 240Ajout : 860 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 65 % de Suppression : 5Ajout : 7 Suppression : 240Ajout : 860 001 Ajout : euros à Suppression : 7Ajout : 11 Suppression : 337Ajout : 005 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 70 % de Suppression : 7Ajout : 11 Suppression : 337Ajout : 005 Suppression : 001Ajout : 501 Ajout : euros à Suppression : 9Ajout : 14 Suppression : 433Ajout : 149 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 80 % au-delà de Suppression : 9Ajout : 14 Suppression : 433Ajout : 149 Suppression : 000Ajout : 500 euros. Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le Suppression : décretAjout : décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 10 % jusqu'à Suppression : 44Ajout : 66 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 15 % de Suppression : 44Ajout : 66 001 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 88Ajout : 132 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 25 % de Suppression : 88Ajout : 132 001 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 271Ajout : 406 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 35 % de Suppression : 271Ajout : 406 Suppression : 001Ajout : 501 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 503Ajout : 754 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 45 % de Suppression : 503Ajout : 754 Suppression : 001Ajout : 501 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 838Ajout : 1 Ajout : 257 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 55 % de Suppression : 838Ajout : 1 Ajout : 257 001 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 2Ajout : 3 Suppression : 515Ajout : 772 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 60 % de Suppression : 2Ajout : 3 Suppression : 515Ajout : 772 Suppression : 001Ajout : 501 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 4Ajout : 6 Suppression : 192Ajout : 288 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 65 % de Suppression : 4Ajout : 6 Suppression : 192Ajout : 288 001 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 5Ajout : 8 Suppression : 869Ajout : 803 Suppression : 000Ajout : 500 eurosSuppression : ;Ajout : . 70 % de Suppression : 5Ajout : 8 Suppression : 869Ajout : 803 Suppression : 001Ajout : 501 Suppression : EurosAjout : euros à Suppression : 7Ajout : 11 Suppression : 546Ajout : 319 000 eurosSuppression : ;Ajout : . 80 % au-delà de Suppression : 7Ajout : 11 Suppression : 546Ajout : 319 000 euros.