Comparer deux versions

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par Suppression : la loi du 15 juin 1907 réglementant les Suppression : jeux dans les casinos des stationsAjout : articles Suppression : balnéaires,Ajout : L. Suppression : thermalesAjout : 321-1 et Suppression : climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loiAjout : suivants du Suppression : 28 juillet 1934 portant modificationAjout : code Suppression : duAjout : de Suppression : régimeAjout : la Suppression : fiscalAjout : sécurité Suppression : desAjout : intérieure Suppression : casinos,Ajout : s'établit comme suit : Suppression : 10Ajout : 6 % jusqu'à Suppression : 87Ajout : 100 000 euros. Suppression : 15Ajout : 16 % de Suppression : 87Ajout : 100 001 euros à Suppression : 171Ajout : 200 000 euros. 25 % de Suppression : 171Ajout : 200 001 euros à Suppression : 507Ajout : 500 000 euros. Suppression : 35Ajout : 37 % de Suppression : 507Ajout : 500 001 euros à Suppression : 943Ajout : 1 Suppression : 500Ajout : 000 Ajout : 000 euros. Suppression : 45Ajout : 47 % de Suppression : 943Ajout : 1 Suppression : 501Ajout : 000 Ajout : 001 euros à 1 Suppression : 572Ajout : 500 000 euros. Suppression : 55Ajout : 58 % de 1 Suppression : 572Ajout : 500 001 euros à 4 Suppression : 716Ajout : 700 000 euros. Suppression : 60Ajout : 63,3 % de 4 Suppression : 716Ajout : 700 001 euros à 7 Suppression : 860Ajout : 800 000 euros. Suppression : 65Ajout : 67,6 % de 7 Suppression : 860Ajout : 800 001 euros à 11 Suppression : 005 500 euros. 70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros. 80 % au-delà de 14 149 500 euros. Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 10 % jusqu'à 66 000 Suppression : euros. 15 % de 66 001 euros à 132 000 euros. Suppression : 25 % de 132 001 euros à 406 500 euros. 35 % de 406 501 euros à 754 500 euros. 45Ajout : 72 % de Suppression : 754 501 euros à 1 257Ajout : 11 000 Suppression : euros. 55 % de 1 257 001 euros à Suppression : 3 772 500 euros. 60 % de 3 772 501 euros à 6 288Ajout : 14 000 Suppression : euros. 65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros. 70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros. Suppression : 80Ajout : 83,5 % au-delà de Suppression : 11Ajout : 14 Suppression : 319Ajout : 000 000 euros.